Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IK SERVICES SRL Place de Scry , 2 - 5640 Mettet - BCE 0656.815.011
Article 1 - Domaine d’application
1.1. IK SERVICES vend des ordinateurs ainsi que du matériel informatique (ci-après dénommés « les Produits »).
1.2. Sans préjudice des conditions particulières d’IK SERVICES, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès d’IK SERVICES. Sauf dérogation expresse et écrite, elles excluent les conditions générales particulières du client.
1.3. La signature d’un bon de commande ou l’acceptation par le client de la confirmation du bon de commande lie celui-ci à IK SERVICES et vaut acceptation expresse des présentes conditions générales.
1.4. IK SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les contrats en cours resteront toutefois soumis aux conditions générales applicables au moment où la commande est passée, sauf si les modifications ont été rendues opposables au client.
Article 2 - Commande
2.1. Les prix des Produits qui sont communiqués sur les bons de commande n’engagent IK SERVICES que s’ils ont été signés par les clients.
La validité d’un bon de commande est limitée à 7 jours calendrier à dater de l’émission de celui-ci.
2.2. Les modifications apportées par le client au bon de commande lui remis ne seront valables qu'à la condition qu’elles aient été acceptées par écrit par IK SERVICES.
2.3. Sous réserve de l’article 5 ci-après, la vente des Produits est réputée parfaite lorsqu’IK SERVICES a confirmé par écrit la commande du client.
Article 3 - Livraison
3.1. Le délai de livraison est indiqué par IK SERVICES lors de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et court à partir de la date de confirmation de la commande par IK SERVICES.
3.2. En principe, le client est tenu de prendre livraison des Produits commandés au siège social d’IK SERVICES.
Lorsque le client ne prend pas livraison des Produits commandés à la date communiquée, il est néanmoins tenu d’en payer le prix à l’échéance prévue.
Si les Produits n’ont pas été enlevés dans les 3 mois de la date communiquée, IK SERVICES se réserve le droit de considérer la commande comme étant annulée de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, le client sera redevable envers IK SERVICES d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant total de la commande correspondant aux Produits non enlevés. Ce montant devra être payé dans les 8 jours calendrier de la réception du courrier recommandé envoyé par IK SERVICES.
3.3. Lorsqu’il a été convenu qu’IK SERVICES se charge elle-même de la livraison des Produits commandés, les Produits voyagent aux frais et risques du client. Ceux-ci feront l’objet d’une facturation séparée.
En outre, le moyen utilisé pour la livraison reste au choix d’IK SERVICES, sauf convention contraire écrite entre les parties.
Article 4 - Conditions de paiement
4.1. Les factures d’IK SERVICES sont toujours payables dans les 30 jours de leur date d’envoi. Le paiement de celles-ci peut être effectué au siège social d’IK SERVICES, par virement ou par domiciliation bancaire.
Toutes taxes généralement quelconques, actuelles et futures, sont à charge du client.
Le montant des factures d’IK SERVICES sera majoré de 12,50 € par courrier de rappel envoyé par IK SERVICES et de 25,00 € lorsque le déplacement d’un membre du personnel d’IK SERVICES est requis.
4.2. Pour être valablement reçues, toute contestation relative à une facture doit être communiquée par courrier recommandé adressé au siège d’IK SERVICES dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture litigieuse. A défaut, le client est présumé avoir accepté celle-ci.
4.3. Tout retard ou défaut de paiement d’une facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable application d’un intérêt conventionnel de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’au paiement complet, ainsi qu’application d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 € par facture à titre de clause pénale.
Article 5 - Transfert de propriété et des risques
Les Produits commandés restent la propriété d’IK SERVICES jusqu’au paiement intégral du prix de la facture et de ses accessoires (frais, intérêts, etc.). Toutefois, dès que les Produits commandés quittent le siège social d’IK SERVICES (soit réceptionnés par le client, soit emportés par un tiers afin d’être livrés au client), les risques sont transférés à charge du client.
Article 6 - Résiliation anticipée du contrat
La résiliation complète ou partielle du contrat par la volonté unilatérale du client en-dehors d’un cas de force majeure ou d’une faute dans le chef d’IK SERVICES donne droit à cette dernière de réclamer une indemnisation forfaitaire représentant 30 % du montant de la commande sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation plus importante en cas de dommage supérieur.
Article 7 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure, empêchant IK SERVICES de faire face à ses obligations, l’autorise à annuler la commande, en tout ou en partie, sans indemnisation du client et l’exonère de toute responsabilité.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1. Tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter, sans motif ni pénalité, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du Produit. 8.2. Le client qui souhaite exercer ce droit devra prendre contact avec IK SERVICES endéans ce délai de 14 jours afin de rendre le Produit dans son emballage d’origine complet, ainsi que tous les accessoires livrés et de déterminer le mode de remboursement.
8.3. IK SERVICES s’engage à rembourser le client dans les 30 jours de la réception du Produit.
8.4. En revanche, les Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris par IK SERVICES.
8.5. Les frais de réexpédition sont toujours à charge du client. De même, le Produit est transféré à ses risques.
Article 9 - Responsabilité et garantie
9.1. IK SERVICES s’engage à fournir au client des Produits conformes à la commande qu’il a passée. Toute contestation relative à la conformité des Produits délivrés doit parvenir à IK SERVICES par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception des Produits par le client.
9.2. Le client qui achète des pièces dans les conditions « Cash and carry » se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du Produit, ses compatibilités, le montage de celui-ci, ainsi que pour la détection de pannes et/ou d'incompatibilités. Le Produit est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrémédiablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation. IK SERVICES décline toute responsabilité si le Produit acheté a été endommagé dans le cadre d’une de ces hypothèses ou en raison de la négligence du client.
9.3. Le délai d’intervention est de 15 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif et son non-respect ne
donne lieu à aucune indemnisation.
9.4. IK SERVICES donne au client 2 ans de garantie à compter de la date d’achat des Produits. Pour bénéficier de cette garantie, le client est tenu de conserver sa facture d’achat ainsi que l’emballage complet.
Le client peut faire intervenir cette garantie légale à condition qu’il ait payé la totalité de la facture relative au Produit défectueux.
Toute intervention d’IK SERVICES qui ne serait pas justifiée dans le cadre de la garantie légale sera facturée au client.
La garantie légale comprend la réparation des pièces défectueuses du Produit à moins qu’elles ne soient plus disponibles sur le marché (compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique).
La garantie légale donnée par IKSERVICES ne couvre pas les pertes de données et/ou l’indisponibilité du matériel ou des logiciels.
9.5. L’application de la garantie légale est exclue en cas de mauvais entretien ou de mauvais usage du Produit vendu. Cette exclusion a également lieu lorsque le Produit a été révisé, transformé ou réparé (même partiellement) par des personnes étrangères à IK SERVICES.
La garantie légale ne s’applique pas non plus si les dégâts causés au Produit sont la conséquence de la connexion de celui-ci dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de la tension électrique, etc.).
Article 10 - Réparation
En cas de non-application de la garantie légale visée à l’article 9, le Produit peut être réparé par IK SERVICES en ses locaux. Lors du dépôt du Produit, une provision forfaitaire « Détection de panne » de 35,00 € sera demandée au client. Ce montant sera déduit de la facture relative à la réparation du Produit. Toute intervention d’IK SERVICES sera facturée 60,50 € (hors pièce). Ce montant sera éventuellement majoré d’un montant de 40,00 € si le client demande un backup des données (support de stockage non fourni).
Article 11 - Protection des données à caractère personnel
IK SERVICES s’engage à traiter les données à caractère personnel des clients conformément à la Charte vie privée qui est disponible sur son site internet www.ikservices.be.
Article 12 - Dispositions diverses
12.1. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
12.2. Le fait qu’IK SERVICES ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, toute clause d’indemnisation prévue par les présentes conditions générales en faveur d’IK SERVICES dans le cas où le client n’exécute pas ses obligations doit également bénéficier à ce dernier en cas d’inexécution d’IK SERVICES.
Article 13 - Litiges
Le droit belge est d’application. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, sauf si le client est un consommateur, auquel cas, le litige sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.